Les procédures
Procédure R.S.V Techniquement Réparable
Le montant des réparations est supérieur à la V.R.A.D.E Valeur De Remplacement à Dire d’Expert selon les articles L327-1 à L327-3 du Code de la Route. Véhicule uniquement destiné aux professionnels de la réparation automobile
Procédure R.I.V
Le montant des réparations est inférieur à la V.R.A.D.E Valeur De Remplacement à Dire d’Expert.
Procédure V.E
Véhicule Endommagé selon les articles R327-1 à R327-6 du Code de la Route. Véhicule uniquement destiné aux professionnels de la réparation automobile
Procédure V.G.E
Véhicule Gravement Endommagé selon les articles L327-4 et R327-2 du Code de la Route. Retrait de la carte grise par les forces de l’ordre ou par un expert automobile. Véhicule uniquement destiné aux professionnels de la réparation automobile.
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