Faites enlever votre véhicule hors d'usage
Faites valoriser votre véhicule
avec Auto Pièces du Pic
Comment ça marche ?
Notre équipe assure le service d’enlèvement de véhicules hors d’usage(VHU) conformément à la norme d’éco-responsabilité.
Auto Pièces du Pic se charge de la destruction de votre VHU.
ENLÈVEMENT GRATUIT*
*Voir conditions dans votre centre VHU
Faire enlever son véhicule : est-ce obligatoire ?
Oui, faire enlever une épave est une obligation légale.
Il est essentiel de noter que la nécessité de faire enlever une épave découle d’une obligation légale liée aux risques de pollution que représente un véhicule non fonctionnel. Ainsi, que votre véhicule en épave soit accidenté, brûlé, roulant ou non, il présente des risques potentiels de pollution. Même lorsqu’il se trouve sur un terrain privé, l’enlèvement des épaves de voitures est une mesure indispensable pour préserver l’environnement. Cette responsabilité relève des pouvoirs exécutifs du maire.
En tant qu’épaviste professionnel agréé, nous vous accompagnons dans vos démarches et vous guidons pour prendre les décisions adéquates concernant vos véhicules hors d’usage. Nous prenons en charge GRATUITEMENT le retrait de votre épave en moins de 24 heures !
Ce que nous dit la loi sur l’obligation de faire enlever son véhicule
Loi du 15 juillet 1975 et l'article L.541-1 du code de l'environnement
Selon la loi du 15 juillet 1975 et l’article L.541-1 du code de l’environnement, « Tout détenteur de déchets susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement doit en assurer ou en faire assurer l’élimination ». « Les épaves de voitures et autres carcasses métalliques constituent des déchets ».
L'article 541-3 du code de l'environnement
Selon l’article 541-3, tout « dépôt sauvage d’ordures ménagères et encombrantes », est interdit. Il oblige de ce fait le maire à intervenir pour le faire cesser.
L'article R. 635-8 du nouveau code pénal
Les déchets sont aussi concernés par l’article R. 635-8 du nouveau code pénal qui stipule qu’ « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu, ou avec son autorisation ».
